Nomination d’un président de section (Conseil d’Etat)

24 Mars 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #France, #Politique Française

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l’ordonnance no 58-1136 du 22 décembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l’avis de la commission consultative en date du 14 février 2013 ;

Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. − M. Christian Vigouroux, conseiller d’Etat, est nommé président de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat.
Art. 2. − Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait le 14 mars 2013

Le texte officiel est en fichier joint.

Publicité

Télécharger Décret du 14 mars 2013 portant nomination d’un président de section (Conseil d’Etat)