Skype dans l'illégalité en France, pourquoi ?

L'Autorité des postes et télécoms a saisi la justice après avoir demandé à plusieurs reprises à la société de se déclarer auprès d'elle en tant qu'opérateur de communications électronique.

Skype, c'est pratique, c'est la plupart du temps gratuit, mais c'est aussi... illégal en France. L'Autorité des postes et télécoms, l'Arcep, a annoncé mardi avoir informé la justice d'un "manquement possible" de Skype "à son obligation de se déclarer en tant qu'opérateur de communications en France". A plusieurs reprises, l'Acerp a demandé à la société de téléphonie sur internet de se déclarer auprès d'elle. Sans effet. Le Procureur de la République de Paris a été informé de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, a indiqué le régulateur dans un communiqué.

Si tous les services fournis parSkype, propriété de Microsoft, ne constituent pas des services de communications électroniques, "tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d'appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde", note l'Arcep. L'autorité rappelle que l'exercice en France d'une activité d'opérateur de communications électroniques ne requiert pas d'autorisation administrative, seulement une déclaration préalable, mais que s'y soustraire constitue cependant une infraction pénale.

"Le fait d'exercer une activité d'opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l'acheminement des appels d'urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires", rappelle l'Arcep. Les utilisateurs deSkype peuvent passer des appels audio ou vidéo gratuits ou à bas coût via internet en utilisant leur ordinateur, un smartphone ou encore une tablette, sans passer par les réseaux de téléphonie fixe.

Source:lci