droit

Commission nationale de l’informatique et des libertés

20 Mars 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Informatique, #Droit

Délibération no 2012-431 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI).