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BCE et Clearstream, acteurs de l'évasion fiscale !

12 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Economie, #Banques, #Europe

BCE et Clearstream, acteurs de l'évasion fiscale !

La Grèce a lancé une enquête sur une centaine de sociétés offshore, dont l’existence a été révélée par le Offshore Leaks, un scandale fiscal planétaire.

La Grèce, rappelons-le, est sous tutelle de la Commission Européenne, et les Commissaires de la Troïka s’attachent à vérifier que les aides vont bien à la recapitalisation des banques et nulle part ailleurs. En clair, ils contrôlent que ces aides alimentent bien les transferts de capitaux... vers les paradis fiscaux.

Le gouvernement grec a décidé de lancer une enquête sur les comptes d’une centaine de sociétés offshore inconnues de ses services fiscaux, dont l’existence a été révélée par une enquête journalistique mondiale, a-t-on appris auprès du ministère des Finances. Contacté par l’AFP, le secrétaire général aux recettes publiques du ministère, Haris Théoharis, a confirmé cette information, publiée par le quotidien Ta Néa.

Déjà nous avions constaté à Chypre une évasion majeure de capitaux, alors même que les comptes étaient supposés bloqués. Cette évasion, qui aurait pu être empêchée par la BCE dont c'est le rôle, a aggravé la situation des Chypriotes. La situation Grecque est d'une certaine façon pire puisque les aides apportées par l'UE ont été directement utilisées dans les recapitalisations bancaires, devenues impératives du fait des transferts de capitaux.

Qui contrôle ces transferts de capitaux ?

Les banques centrales d'une part, la BCE bien sûr, les Chambres de compensation comme Clearstream et Euroclear s’il s'agit de flux professionnels, ce qui est bien entendu le cas avec des sociétés OFF SHORE.

L'article L 330-1 du code monétaire et financier, modifié en Janvier 2013 pour être conforme aux directives Européennes, est tout à fait clair et sa modification laisse supposer qu'un article identique s'applique à la Grèce.

Article L 330-1

II- Seuls peuvent avoir la qualité de participants d'un système de règlements interbancaires ou d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers :

1) Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen;

2) Les institutions ou entreprises mentionnées à l'article L.518-1 ;

3) Les adhérents d'une chambre de compensation mentionnés à l'article.440-2 ;

4) Les dépositaires centraux ;

5) Les gestionnaires de système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, qui sont les entités responsables de l'exploitation d'un tel système;

6) Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés au 1°, ainsi que d'autres personnes morales non résidentes ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 2° au 5°, et soumis, dans leur État d'origine, à des règles d'accès à cette activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France.

L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux participants ayant leur siège social en France.

Un système de règlement et de livraison d'instruments financiers peut refuser, pour des raisons commerciales légitimes, l'accès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre État membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de l'Espace économique européen, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les institutions mentionnées du 1° au 6° peuvent avoir la qualité de participant indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de paiement ou de livraison d'instruments financiers sont introduites dans le système par l'intermédiaire d'un participant direct. Les relations entre un participant indirect et le participant direct par l'intermédiaire duquel le participant indirect introduit ses instructions dans le système font l'objet d'un contrat. Les stipulations de ce contrat ne peuvent limiter la responsabilité incombant au participant direct au titre des ordres qu'il introduit pour le compte du participant indirect. Le participant indirect doit être connu du gestionnaire du système.

III- Les instructions et opérations de compensation introduites dans l'un des systèmes mentionnés au I produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers, y compris si elles ont été introduites avant l'expiration du jour ouvrable où est rendu un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un participant direct ou indirect et ce nonobstant toute disposition législative contraire et toute mention contraire de ce jugement. Le jour ouvrable est défini, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-4, par les règles de fonctionnement du système. Cessent de produire leurs effets en droit et d'être opposables aux tiers les instructions qui ne sont pas devenues irrévocables au moment où le jugement est notifié au gestionnaire du système ou au moment où celui-ci en est informé par l'Autorité de contrôle prudentiel dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

IV- Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte à l'encontre d'un participant à un autre système lié par un accord d'interopérabilité ou du gestionnaire d'un système interopérable qui n'est pas un participant.

En termes clairs, cela signifie que les banques centrales, la BCE et les chambres de compensation, ont non seulement le DROIT, mais surtout LE DEVOIR de bloquer des opérations qui leur paraissent non conformes aux lois en vigueur.

En ce qui concerne Clearstream, le remarquable livre de Denis ROBERT, Tout sur Clearstream (1) nous montrait déjà que cette société est bien le Centre Européen d'un système de blanchiment majeur de capitaux, non seulement en vue d'évasion fiscale, mais également de transformation d'argent sale. L'exemple de laPaneurolife est à ce sujet tout à fait significatif.

En effet, que faisait Paneurolife? Cette société permettait de blanchir des capitaux en utilisant la législation Luxembourgeoise: elle les transformait en primes d'assurance vie, et les envoyait au Luxembourg où, comme le dit Denis Robert, l'évasion et la fraude fiscale ne sont pas interdites (page 327).

Dans la mesure où la BCE, comme les banques centrales, ont tout pouvoir de bloquer ces pratiques mafieuses et qu'elles ne le font pas, elles sont donc complices.

Ce n'est pas la publication des patrimoines de nos députés dont nous avons besoin: c'est bien d'une remise à plat du système de régulation financière européen que les acteurs, bien que soumis à des textes somme toute assez clairs, se permettent de transgresser en toute impunité, Mario Draghi le premier.

Pour les Grecs, il parait indispensable de donner également un coup de balai. On leur impose en effet depuis maintenant trois ans des plans d'austérité insensés qui ne servent qu'à accroitre les flux mafieux vers des paradis fiscaux (voir mon dernier article). Les "Commissaires de la Troïka", en charge de la surveillance des allocations des aides grecques, ne pouvaient ignorer ces transferts illégaux, puisque la Grèce est sous tutelle. Soit ils sont incompétents, soit ils laissent volontairement ces transferts se faire. Dans les deux cas, le coup de balai est indispensable et urgent.

Comme le montre sans aucune ambiguïté l'audition de Régis Hempel rapportée dans le livre de Denis Robert (audition présidée par Monsieur Vincent Peillon, dont le rapporteur est Monsieur Arnaud Montebourg), il serait très facile de mettre en place les contrôles nécessaires pour bloquer ces évasions et ces blanchiments massifs. Ce n'est qu'une question de volonté politique.

Dans un contexte où les cadres de la BCE comme Asmussen ont des relations plus que privilégiées avec le nouveau propriétaire de Clearstream (la Société Deutsche Borse), on peut se demander non seulement si une telle volonté politique existe, mais si tout n’est fait pour maintenir l’opacité et continuer ces transferts illégaux et totalement ruineux pour tous les Etats Européens.

Et comme le dit Jean François Gayraud dans Géostratégie du crime:

Les entreprises, les sociétés financières, les hedge funds, les fonds d'investissement sont les grands utilisateurs des paradis fiscaux; ils connaissent sur le bout des doigts les méthodes pour échapper à l'impôt, faire circuler l'argent de structure off shore en structure off shore pour le mettre à l'abri des regards. L'opacité et le secret permettent toutes les pratiques inavouables, les détournements, les corruptions qu'officiellement, ils se sont engagés, charte déontologique à l'appui, à bannir.

La Belgique pense d'ores et déjà à supprimer la licence bancaire des Etablissements qui abriteraient des sociétés off shore permettant une évasion fiscale. Une mesure de ce genre doit être prise au niveau Européen. Quant aux responsables des différents organismes et institutions qui n'assument pas leur mission et qui transgressent volontairement les chartes signées, ils doivent être suspendus et sanctionnés, comme le serait n'importe quel chef d'entreprise non financière.

Ce ne sont pas de mesurettes pour faire diversion dont la France et l'Europe ont besoin, mais d'une véritable volonté politique de mettre fin au crime organisé qui est désormais la seule activité des sociétés financières, la fraude et l'évasion fiscale n'en étant que l'un des aspects.

Sans cette volonté politique, l'Europe est une chimère totale dont il vaudrait mieux s'affranchir le plus vite possible.

Source:harmoniques-nuances

Merci à Shadok

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