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La Commission européenne ouvre une enquête sur PSA

3 Mai 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Europe, #Industrie, #Economie

La Commission européenne ouvre une enquête sur PSA

Bruxelles veut vérifier si les aides accordées par l'Etat français au constructeur automobile respecte les règles en vigueur dans l'Union.

Les aides accordées par l’Etat français au constructeur automobile PSA Peugeot Citroën respectent-elles les règles en vigueur dans l’Union européenne ? C’est la question que se pose la Commission européenne. Elle a annoncé jeudi l’ouverture d’une enquête.

La filiale bancaire de PSA a été secourue fin octobre au moyen d'une garantie publique de sept milliards d'euros. Dans un communiqué, la Commission européenne évoque aussi 85,9 millions d'euros de "subventions et d'avances remboursables".

“Pas de préoccupations”

"Ce n'est pas une surprise. C'est une procédure tout à fait courante, usuelle et normale", a déclaré par téléphone un porte-parole de PSA. "Nous collaborons avec l'UE." Pierre Moscovici a répété de son côté que la garantie de l'Etat avait été décidée dans le respect du droit communautaire. "Nous avons déjà eu des échanges avec la Commission européenne, nous continuerons à les avoir dans le cadre de son enquête. Je n'ai pas, pour ma part, de préoccupations à cet égard", a dit le ministre de l'Economie lors d'une conférence de presse.

Confronté à une forte chute de ses ventes en Europe, le constructeur automobile est sur le point de lancer le vaste plan de restructuration qu'il avait annoncé en juillet dernier, grâce auquel il compte endiguer d'ici la fin 2014 ses pertes financières.

Question de la viabilité de l’entreprise

"À ce stade, la Commission entend vérifier si les hypothèses sur lesquelles se fonde le plan de restructuration pour rétablir la viabilité de l'entreprise dans le long terme sans continuer à recourir à des aides publiques sont suffisamment réalistes, notamment au regard de l'évolution récente du marché automobile", explique la Commission dans son communiqué.

PSA avait estimé dans un premier temps, fin 2012, que la garantie ne serait pas assimilée à une aide d'Etat car elle était octroyée au prix du marché. Mais la Commission européenne en avait jugé autrement et demandé à Paris de lui notifier l'aide comme telle. En janvier, le journal les Echos rapportait qu'un concurrent du groupe français avait déposé plainte auprès de Bruxelles, se jugeant victime d'une distorsion de concurrence.

Source:latribune

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En finir avec la rigueur budgétaire ?

27 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Europe, #France, #Economie, #Politique

En finir avec la rigueur budgétaire ?

De plus en plus de déclarations appellent à travers l'UE à en finir avec la rigueur. A Bruxelles, le président de la Commission européenne a parlé cette semaine de "limites" à l'austérité, tandis qu'en France le PS prend une position radicale. Débat entre Stefan BRÄNDLE, correspondant économique du "Berliner Zeitung" et Piero PISARRA, de la RAI italienne.

La rigueur budgétaire est là mais elle est déjà assouplie : la Commission européenne accorde des délais aux états-membres pour revenir aux 3% de déficit public. Contrairement à ce qui avait été prévu en 2010, six pays de la zone euro, dont la France, seront en fin d'année, au-dessus du seuil des 3%. Et puis, la stagnation vient-elle seulement des coupes budgétaires ? Ne serait-ce pas plutôt un problème de compétitivité dans certains pays ?

Si l'on entend ces appels, c'est parce que les états sont dans le principe de réalité : dans l'UE, le chômage atteint 12%, soit 20 millions de personnes sans emploi. Il faut donc changer ces politiques d'austérité.

Les deux invités évoquent le manque de confiance actuel en France, mais ne sont pas persuadés d'un changement rapide de gouvernement.

Source:franceinfo

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la Commission européenne dévoile les concessions de Google

27 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Europe, #Google

la Commission européenne dévoile les concessions de Google

Le moteur de recherche accepte de signaler ses propres services et de mettre en avant les sites de ses rivaux dans certains domaines.

Tout pour éviter le procès. Alors que Google a remis récemment ses propositions en réponse aux critiques de ses concurrents, comme Yelp ou TripAdvisor. Des concessions qui avaient déjà fuité dans la presse, et pourraient ne pas satisfaire tous les rivaux du moteur de recherche.

La Commission européenne a reçu et publié les concessions proposées par Google : le géant accepte de modifier la façon dont il présente les résultats sur son moteur de recherche pour mieux identifier ses services par rapport aux résultats classiques, et mieux mettre en avant ses rivaux.

Réponse attendue

L'exécutif européen souhaite désormais avoir un retour des concurrents, qu'il s'agisse du groupement FairSearch.org, essentiellement constitué d'alliés de circonstance autour de Microsoft, ou de sites et services indépendants mais touchés par les politiques de présentation des résultats de Google.

Les agences de réservation de billets d'avion - Google détient ITA Software, l'un des principaux logiciels de gestion des réservations, les guides géographiques, les services de recherche spécialisés... Ils doivent désormais adresser leurs suggestions à la Commission et confirmer si les propositions du géant sont satisfaisantes.

Pour certains, qui disent avoir été écartés des résultats au bénéfice des services Google, cela ne suffira peut-être pas, aucune compensation n'étant proposée. Dans les plans de Google, on retrouverait une zone séparée pour l'affichage de ses propres services, identifiée comme telle, ainsi qu'un bloc de mise en avant de trois concurrents issus de la recherche verticale, clairement affichés.

Le groupe FairSearch a, selon CNET Etats-Unis, d'ores et déjà demandé du temps pour étudier les propositions de Google. "Google a pris une année pour développer la proposition publiée aujourd'hui," explique Thomas Vinje, porte-parole de FairSearch en Europe. "Je pense qu'il est juste que les experts externes aient plus qu'un mois pour aider la Commission à 'tester [en conditions réelles]' les conséquences des propositions de Google sur les consommateurs et l'innovation."

Applicable pour cinq ans

D'autres propositions ont été faites à l'intention de services tiers. Ainsi, Google prévoit d'offrir aux éditeurs de site de presse la possibilité de choisir quels articles sont à inclure sur Google News, plutôt que la politique actuelle du tout ou rien. Une possibilité déjà offerte partiellement à certains journaux dans le bloc "Le choix des rédactions", même s'il s'agit là plus d'une mise en avant, qui n'impacte pas forcément les articles affichés dans le reste du service.

Les sites, quels qu'ils soient, auront aussi la possibilité de refuser la réutilisation de leurs contenus par les services de recherche spécialisés de Google, sans que cela ait la moindre conséquence sur leur classement dans le moteur de recherche principal. Cet exclusion pourra également être réalisée pour certaines rubriques ou parties des sites.

Selon la Commission européenne, Google a proposé d'appliquer ces mesures pour cinq ans dans l'Espace économique européen, une zone économique qui regroupe l'Union européenne (27 Etats) et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Les propositions de Google

Pour répondre à ces préoccupations, Google propose pour une période de 5 ans pour:

(I) - promotion du label des liens vers ses propres services de recherche spécialisés afin que les utilisateurs puissent les distinguer des résultats de la recherche web naturels,

- Séparer clairement ces liens promues par les autres résultats de la recherche web en fonctionnalités graphiques clairs (comme un cadre), et

- Liens d'affichage à trois services spécialisés de recherche rivales proche de ses propres services, dans un endroit qui est clairement visible pour les utilisateurs,

(Ii) - offrir à tous les sites Web la possibilité d'opt-out de l'utilisation de tout leur contenu dans les services de recherche spécialisés de Google, tout en assurant que toute opt-out n'affecte pas indûment le classement de ces sites Web les résultats de recherche Web en général de Google en,

- Offrir à tous les sites Web de recherche spécialisés qui se concentrent sur la recherche de produits ou la recherche locale la possibilité de marquer certaines catégories d'informations de telle manière que ces informations n'est pas indexé ou utilisé par Google,

- Fournir aux éditeurs de journaux avec un mécanisme leur permettant de contrôler sur une page Web par base de page web l'affichage de leur contenu dans Google Nouvelles,

(Iii) plus inclure dans ses accords avec les éditeurs des Obligations écrites ou non écrites qui les obligeraient à s'approvisionner annonces de recherche en ligne exclusivement à partir de Google, et

(Iv) n'est plus imposer des obligations qui pourraient empêcher les annonceurs de gérer des campagnes de publicité de recherche sur toutes les plateformes publicitaires concurrentes.

Ces engagements porteraient sur l'Espace économique européen (EEE).

Les propositions prévoient également qu'un vérificateur indépendant conseillera la Commission dans la surveillance de la bonne application des engagements.

Source:znet & europa

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Une année de terrorisme en Europe

27 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Terrorisme, #Europe, #Europol

Une année de terrorisme en Europe

Les actes terroristes commis en Europe ont augmenté cette année. Ce sont les experts d’Europol qui le disent. Cette centrale qui fait le lien entre toutes les polices d’Europe le souligne dans son rapport annuel.
Au total 219 attentats ont été commis soit une augmentation de 26% par rapport à 2011 et on dénombre 17 victimes.
Il y a une augmentation des actions revendiquées par des groupes religieux. Le nombre d’attaques commises par des commandos d’extrêmes gauche ou anarchistes sont tombés de 37 en 2011 à 18 en 2012.

125 attentats en France

La majorité des actions se sont produites en France et en Espagne. Notre pays à lui seul a subit 125 attaques. Ce chiffre important est en grande partie due à des attentats commis en Corse.
Les actions terroristes les plus spectaculaires et qui ont fait le plus de victimes ont été commises en France et en Bulgarie. Le 18 juillet 2012, une explosion a tué 7 personnes et en a blessé une quarantaine dans un aéroport Bulgare. Chez nous, le terroriste Mohamed Merah a fait 7 victimes dont 3 enfants.

Plus d’arrestations

Au total en Europe, 537 suspects ont été arrêté pour terrorisme en 2012, 53 de plus que l’année précédente. Le plus grand nombre d’interpellations ont sur lieu en France, en Irlande, et aux Pays Bas. Le nombre d’arrestations de terroristes extrémistes religieux est passé de 122 en 2011 à 159 en 2012. Chez nous, elles ont doublé.
Quant aux interpellations de séparatistes en Europe, elles restent majoritaires et stable.

Source:francetvinfo

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HOLLANDE SOUTIENT L'ADHÉSION DE LA LETTONIE

21 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Europe, #Politique, #France

HOLLANDE SOUTIENT L'ADHÉSION DE LA LETTONIE

Le président français François Hollande a apporté vendredi un soutien presque inconditionnel à l'entrée de la Lettonie dans la zone euro au 1er janvier 2014, à l'issue d'un entretien avec le Premier ministre letton, Valdis Dombrovskis à l'Elysée.

"Si les rapports confirment la qualité, et je n'en doute pas, de l'adhésion de la Lettonie à la zone euro, je soutiens la date de 2014", a déclaré le chef de l'Etat français devant la presse.

Riga, qui a présenté officiellement sa demande d'adhésion en mars, attend le feu vert de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne (BCE), les deux institutions devant rendre leur verdict d'ici à quelques semaines.

"J'ai réaffirmé ici, devant lui, que la France soutenait cette adhésion de la Lettonie à la zone euro", a insisté François Hollande, aux côtés du Premier ministre letton sur le perron de l'Elysée.

Pour le président français, il s'agirait d'un "signal de confiance, d'espoir et de cohésion".

"La zone euro a traversé des turbulences, des épreuves même" au point de s'interroger sur la préservation de son "intégrité" et la Lettonie, aujourd'hui, "fait le choix" de la rejoindre, a-t-il fait valoir.

Mais Riga, a-t-il également souligné, a consenti des "efforts considérables pour améliorer ses performances économiques", renouant avec la croissance avec "une inflation parmi les plus faibles de l'Union européenne, des comptes publics qui ont été assainis et un secteur bancaire qui ne présente que peu de risques".

"A partir de là, non seulement la Lettonie a droit à intégrer la zone euro mais, pour la zone euro, c'est aussi une bonne nouvelle et ce processus doit être conduit à son terme", a-t-il conclu.

Confirmant attendre "d'ici peu" les rapports de la BCE et de la Commission, Valdis Dombrovskis a observé pour sa part que "si le signal est positif, bien entendu le soutien des Etats membres compte énormément aussi et celui de la France particulièrement".

Le président Hollande a également "appuyé la démarche" d'adhésion de la Lettonie à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont le siège est à Paris.

Source:directmatin

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VERS L’UNION FISCALE EUROPÉENNE

21 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Europe, #Economie

VERS L’UNION FISCALE EUROPÉENNE

L’Union européenne est un cadre unique au monde en ce qui concerne la libre circulation des salariés parmi des Etats souverains. Naturellement, les citoyens de l’Union utilisent leur statut de citoyens européens pour aller trouver ailleurs de meilleurs emplois et de meilleures conditions de vie. Problème : ça ne plaît pas à tout le monde et certainement pas aux Etats-membres.

A Grand-Fougeray, petit village de Bretagne de 2.000 habitants, jouxtant la voie rapide entre Rennes et Nantes, se sont installés deux ou trois familles bulgares. On trouve l’une d’entre elles dans une petite maison juste derrière l’église. Lorsque l’on passe dans la rue, on entend cette langue bulgare qui produit un effet bizarre dans cette Bretagne profonde. Ils travaillent dans des entreprises locales qui n’ont pas trouvé de bretons et ont dû recruter ailleurs. Les bulgares ont saisi l’occasion dont n’ont pas voulu les français. Qu’importe d’ailleurs que certains soient bulgares et d’autres français puisqu’ils sont tous citoyens européens de plein droit.

Mais ce qui se passe dans ce petit village breton inquiète au plus haut point l’Etat bulgare. Plus de 600.000 bulgares ont quitté leur pays ces dix dernières années pour aller travailler en Europe occidentale comme nos bulgares de Grand-Fougeray : sur une population de presque 7,5 millions d’habitants, c’est une saignée de 8% de la population qui ne reviendra sans doute plus jamais.

Or la Bulgarie est loin d’être la seule dans ce cas : l’ensemble des pays de l’ancien bloc soviétique connaissent un problème identique. Sur la même période 230.000 lettons sont partis, soit 10,3% d’une population de 2,2 millions d’habitants.

Même constat pour les pays de l’Europe occidentale. Selon la Commission européenne, la population de l’Espagne augmentait à un taux annuel de 1,7% entre 2004 et 2008. Mais les projections montrent une contraction de la population de 0,2% pour 2013 et 2014. Il ne s’agit pas seulement d’une démographie en berne, mais aussi de l’impact des départs sous l’effet de la crise : les espagnols partent massivement en Allemagne. Même chose pour les grecs. Et encore ne compte-t-on que les migrations intra-européennes. Des européens, de l’est comme de l’ouest, partent dans les zones nord-américaine ou australienne. Songeons que pour la France, il y aurait 2 millions de français partis, soit 3% de la population de l’hexagone.

Le fisc prodigue

Nos bulgares de Grand-Fougeray ont sans doute résolu leur problème d’argent. Ils sont maintenant dans de meilleures conditions de vie. Mais en améliorant leur quotidien, ils étaient loin de se douter qu’ils portaient un coup très dur à l’économie de leur pays d’origine.

Les effets des migrations européennes ont de lourds impacts sur les salaires et les systèmes sociaux des pays de départ. Dans 15 ans, entre 20 et 25% de la population des pays d’Europe de l’est aura plus de 65 ans. En conséquence, les Etats de cette zone devront dépenser plus sur les retraites et la santé avec des impôts payés par une population active de moins en moins nombreuse notamment parce qu’elle part. Le même phénomène atteint maintenant les pays de l’Europe occidentale, comme on le voit avec l’Espagne, le Portugal et la France.

Les Etats-membres entrent dans un cercle vicieux : l’austérité pousse les jeunes à partir, et cette perte entraîne une plus grande austérité pour ceux qui restent et dont les impôts doivent compenser le manque à gagner des départs. En conséquence la pression fiscale augmente ce qui entraîne alors de nouveaux départs de jeunes mais aussi d’entrepreneurs qui ne supportent plus les augmentations d’impôts et décident de se délocaliser dans un pays plus business-friendly. Ces départs sont alors un nouveau un manque à gagner qu’il faut compenser avec ceux qui restent, etc., etc… la spirale de la pression fiscale n’a plus de fin.

Devant ce phénomène récent – une dizaine d’années -, les Etats-membres de l’UE semble désemparés. Si les citoyens qui partent y trouvent leur compte, les Etats, eux, sont mis en difficulté, ce que souligne la Commission européenne : « cette situation peut compromettre les efforts nationaux visant à collecter l’impôt correctement, conduire à des situations de double non-imposition, voire favoriser la fraude et l’évasion fiscales. »

A vrai dire, les Etats-nations se prennent en pleine face à la réalité économique que leur imposent leurs propres contribuables : si le pays n’est plus assez compétitif, n’offre plus de contexte favorable au travail et à une rémunération digne de ce nom, si la pression fiscale est trop forte, mais que dans la même Union il se trouve un pays plus accueillant, alors bien évidemment le contribuable va partir. Inadaptés, « les États membres ont de plus en plus de mal à identifier correctement les contribuables, compte tenu de la mobilité accrue des citoyens et du caractère davantage transfrontière de l’activité économique » constate la Commission européenne.

Contribuable, où es-tu ?

Pour résoudre le problème, la Commission européenne a ouvert le chantier fiscal européen le 25 février dernier. Elle a lancé « deux consultations publiques sur des mesures spécifiques qui pourraient améliorer la perception de l’impôt et garantir un meilleur respect des obligations fiscales dans l’ensemble de l’Union. »

La Commission, sous le prétexte de vouloir aider les Etats-membres à mieux collecter leurs impôts, semble vouloir jeter les bases de ce qui sera le fisc européen. Pour cela, elle veut mettre en place deux mesures sur lesquels des préconisations stratégiques seront faites d’ici la fin 2013.

Première mesure : un code européen du contribuable. La Commission explique : ce code « clarifierait les droits et obligations des contribuables comme des administrations fiscales. Ces codes varient considérablement d’un État membre à l’autre ; il peut donc se révéler extrêmement difficile pour les citoyens et les entreprises de connaître leurs droits dans différents États membres et de se conformer à leurs obligations fiscales dans les situations transfrontières. »

Deuxième mesure : un numéro d’identification fiscal (TIN) européen. La Commission pense qu’un tel numéro « faciliterait l’identification des contribuables dans l’Union » et permettrait donc aux Etats-nations de mieux récupérer leur impôt auprès de leurs citoyens expatriés.

Dans un cadre européen qui se veut de plus en plus fédéral, l’idée peut paraître logique. Mais soyons vigilant : veillons à ce que ce code européen du contribuable et ce numéro d’identification fiscal européen ne soient pas des moyens supplémentaires pour augmenter la pression fiscale sur les contribuables.

Il est important de s’engager dans ce débat et de participer aux consultations publiques voulues par la Commission européenne. Car derrière le prétexte de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale invoqué par la Commission européenne se cache un autre fait bien plus important : nos bulgares de Bretagne, nos espagnols de Francfort, nos estoniens de Dublin et nos français de Londres font jouer la compétitivité fiscale entre les Etats et donnent ainsi des idées à de nombreux autres contribuables européens. Et ça, les Etats n’aiment ni ce genre de liberté, ni être comparés. Attention donc à ce que le fisc européen ne soit pas liberticide.

Source:contribuables

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Serbes et Kosovars à la recherche d'un accord à Bruxelles

21 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Europe

Serbes et Kosovars à la recherche d'un accord à Bruxelles

Les Premiers ministres serbe et kosovar, Ivica Dacic et Hashim Thaçi, ont repris leurs discussions vendredi à Bruxelles, à la recherche d'un accord de normalisation qui ouvrirait la voie à des négociations sur l'adhésion de la Serbie à l'Union européenne. Les Vingt-Sept, lors d'un conseil ministériel lundi prochain, doivent se prononcer sur l'ouverture de telles négociations avec Belgrade.

C'est la dixième fois en six mois que les deux chefs de gouvernement se rencontrent pour tenter de se mettre d'accord sur un plan réglant la partition ethnique du Kosovo, ancienne province serbe peuplée majoritairement d'albanophones qui a proclamé son indépendance en février 2008. En échange d'une certaine autonomie pour les zones du nord du Kosovo peuplées de Serbes, le gouvernement de Pristina demande que la Serbie mette fin à sa politique d'isolement de son ancienne province, dont elle ne reconnaît pas l'indépendance.

Source:20minutes

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le Parlement européen garantit le droit à polluer !!!

19 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Santé publique, #Europe

le Parlement européen garantit le droit à polluer !!!

Le Parlement européen a sans doute donné, hier, le coup de grâce à un marché européen des quotas de C02 déjà fort mal en point. Par 334 voix contre 315 et 63 abstentions, les députés, réunis à Strasbourg en session plénière, ont enterré la proposition de la Commission de geler 900 millions de tonnes de droits à émettre des gaz à effets de serre. L’exécutif européen espérait ainsi stabiliser un marché du carbone en chute libre : entre 2005, date du lancement du « système communautaire d’échange de quotas d’émission » (SCEQE), et aujourd’hui, le prix de la tonne est passé de 30 euros la tonne à moins de 5 euros, ce qui n’incite évidemment pas les industries les plus polluantes à investir dans des modes de production plus respectueux de l’environnement. Mais, crise économique aidant, les députés n’ont pas hésité à sacrifier la politique climatique de l’Union, la plus ambitieuse du monde, sur l’autel des intérêts industriels.

Après le vote des eurodéputés, la tonne de carbone a chuté à 2,63 euros avant de remonter à 3 euros. « Mais elle va rapidement tomber à zéro, car il a trop d’offres de quotas par rapport à la demande », prédit Claude Turmes, un écologiste luxembourgeois spécialiste de l’énergie. Actuellement, il y a deux milliards de tonnes en excédent sur les 8,5 milliards de tonnes de droits à polluer disponibles dans l’Union et, même avec 900 millions en moins, cela n’aurait sans doute pas suffi à faire remonter son prix à 10-12 euros comme l’espérait la Commission. Pour le Vert français Yannick Jadot, « c’est 1,4 milliard de tonnes » qu’il aurait fallu retirer tout en diminuant en même temps le plafond des émissions de CO2 pour sauver le système. « La proposition de la Commission était une mesure d’urgence en attendant de remettre à plat le SCEQUE après les élections européennes de 2014 et l’élection d’une nouvelle Commission », explique l’eurodéputé Claude Turmes.

Pourquoi le SCEQE, pierre angulaire de la politique climatique de l’Union, a-t-il failli aussi spectaculairement ? Au départ, l’idée est simple : toute entreprise qui émet du CO2 doit acheter des droits à polluer sur le marché et, s’il en possède en excédent, il peut les revendre. Évidemment, l’intérêt est de pousser les pollueurs à investir dans des énergies vertes afin de ne pas grever leurs coûts. Ainsi, les quotas se raréfieront tout en se renchérissant au fil du temps grâce au cercle vertueux ainsi mis en place. Quant aux fonds tirés de la vente, ils auraient dû permettre de cofinancer les investissements dans les énergies renouvelables et les nouvelles technologies comme la capture et le stockage du CO2.

Voilà pour la théorie. Mais pour ne pas handicaper ses 11.000 entreprises soumises à ce système, l’Union a décidé d’attribuer, dans un premier temps, des droits à polluer gratuits, celles-ci ne payant que le surplus. Ce n’est qu’à partir de cette année que la moitié des quotas devaient être mis aux enchères. Le problème est qu’il « y a eu une surallocation de quotas et les entreprises les ont stockés. Une boîte comme Mittal, alors qu’elle ferme ses hauts fourneaux, continue à percevoir des quotas, ce qui n’a aucun sens », s’indigne Claude Turmes. Le fabricant indien a ainsi dans son portefeuille 123 millions de tonnes de droits à polluer, suivis par le cimentier français Lafarge (38 millions). De fait, aucune entreprise n’a jamais utilisé la totalité des quotas alloués par la Commission. Surtout, la crise économique et la chute de la production industrielle (et donc de la pollution) ont achevé de déstabiliser le système.

La droite européenne (PPE), dont les préoccupations environnementales sont étroitement indexées sur la sensibilité du moment de l’opinion publique, a compris que le vent avait tourné depuis l’aggravation de la crise économique. Aiguillée par les industriels allemands, comme BASF, mais aussi Business Europe, le lobby du patronat européen, la droite a vu dans la proposition de la Commission l’occasion de porter un coup peut-être fatal à une politique qu’elle n’aime guère : « la ligne de clivage n’est pas national, mais passe est entre les environnementalistes et ceux qui ne veulent pas accabler les industriels », résume le député UDI Dominique Riquet qui a soutenu la proposition de la Commission (l'UDI siège au PPE avec l'UMP).

Sentant le danger, six gouvernements (Allemagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Suède et Danemark) ont écrit aux eurodéputés pour les implorer de voter pour la proposition de la Commission sinon « huit années d’actions contre le réchauffement climatique seront perdues » : « nous avons besoin d’un signal efficace sur les prix si nous ne voulons pas mettre en péril nos objectifs à long terme ». Cela n’a pas suffi. L’UMP Françoise Grossetête, « notre chevalier noir de l’industrie », selon l’expression ironique de Riquet, a expliqué à Libération que la Commission « fait le jeu des fournisseurs d’énergie et oublie les clients. Faire monter les prix de l’énergie en période de crise, ce n’est vraiment pas le moment ».

Au final, les gros bataillons du PPE soutenus par la moitié des libéraux (dont le FDP allemand), les eurosceptiques, les europhobes, ainsi que 24 socialistes, ont fait pencher la balance du côté des industriels.

Et comme une mauvaise nouvelle ne vient jamais seule, les députés ont massivement approuvé, hier, de reporter d’un an l’inclusion du CO2 émis par les avions dans les droits à polluer. Officiellement, il s’agit d’essayer de parvenir à un compromis au niveau mondial après qu’Américains et Chinois aient menacé de prendre des mesures de rétorsion… On peut cependant douter que les Européens remettent un jour ce dossier sur la table : « on peut dire qu’on a vraiment débranché la politique environnementale européenne », tempêtait, hier, Claude Turmes. (Les votes nominatifs sur les deux rapports ci-dessous).

Source:liberation

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Le bulletin biaisé de la Commission

12 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Europe, #Economie

Le bulletin biaisé de la Commission

Le rapport de la Commission européenne sur nos déséquilibres macroéconomiques est cousu de fil blanc.

Olli Rehn, le commissaire chargé des questions économiques et monétaires, entonne la même antienne et ressert les mêmes recettes prévisibles pour restaurer la croissance et créer de l’emploi : booster nos exportations, alléger le poids de notre coût du travail et diminuer notre dette publique. Voilà plus d’un quart de siècle que les instances européennes mettent le doigt sur nos faiblesses : pertes de compétitivité, parts de marché qui se rétrécissent plus vite que chez nos voisins, coûts salariaux trop élevés par rapport à nos concurrents, dette publique qui, après avoir fondu de 137 à 80 % du produit intérieur brut entre 1993 et 2007, repasse la barre des 100 %. Des évidences.

Ce qui, en revanche, surprend, dans ces rapports soumis à 13 Etats européens, c’est que l’Allemagne ne figure pas dans la liste des pays en proie à des déséquilibres macroéconomiques. Pourtant, l’Allemagne a obtenu de l’Europe de présenter un excédent de 6 % – alors que la fourchette ne pouvait dépasser les 4 %, en excédent ou en déficit – de sa balance courante, soit la différence entre ce que le pays produit et ce que ses résidents dépensent. Et l’Allemagne continue de comprimer ses dépenses publiques, en dépit de l’excédent de sa balance courante, contraignant les autres Etats à serrer un peu plus la ceinture budgétaire. Et à déséquilibrer leurs économies. A l’intérieur de ses frontières, l’Europe compte avec l’Allemagne un Etat membre majeur qui, dans son obsession de la diminution du coût du travail, précarise ses salariés en refusant l’établissement d’un salaire minimum. Et, dans la foulée, exerce un véritable dumping social à l’intérieur même des frontières européennes.

Mais de ces constats, la Commission ne souffle mot.

L’économiste Paul De Grauwe n’hésite pas à qualifier ces rapports de la Commission de « biaisés ». En nous confiant qu’il faudrait peut-être que l’on s’attache un jour à établir un bulletin de la Commission européenne elle-même.

Une réflexion qui ajoutera de l’eau au moulin de ceux qui, le 29 mai, recevront cette fois les « recommandations » de la Commission. Au sein du gouvernement, le PS avait exhorté de tenir tête à la Commission pour ne pas glisser vers une Europe ultralibérale.

La guerre idéologique risque à nouveau de diviser le gouvernement dans les prochaines semaines.

Source:lesoir

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BCE et Clearstream, acteurs de l'évasion fiscale !

12 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Economie, #Banques, #Europe

BCE et Clearstream, acteurs de l'évasion fiscale !

La Grèce a lancé une enquête sur une centaine de sociétés offshore, dont l’existence a été révélée par le Offshore Leaks, un scandale fiscal planétaire.

La Grèce, rappelons-le, est sous tutelle de la Commission Européenne, et les Commissaires de la Troïka s’attachent à vérifier que les aides vont bien à la recapitalisation des banques et nulle part ailleurs. En clair, ils contrôlent que ces aides alimentent bien les transferts de capitaux... vers les paradis fiscaux.

Le gouvernement grec a décidé de lancer une enquête sur les comptes d’une centaine de sociétés offshore inconnues de ses services fiscaux, dont l’existence a été révélée par une enquête journalistique mondiale, a-t-on appris auprès du ministère des Finances. Contacté par l’AFP, le secrétaire général aux recettes publiques du ministère, Haris Théoharis, a confirmé cette information, publiée par le quotidien Ta Néa.

Déjà nous avions constaté à Chypre une évasion majeure de capitaux, alors même que les comptes étaient supposés bloqués. Cette évasion, qui aurait pu être empêchée par la BCE dont c'est le rôle, a aggravé la situation des Chypriotes. La situation Grecque est d'une certaine façon pire puisque les aides apportées par l'UE ont été directement utilisées dans les recapitalisations bancaires, devenues impératives du fait des transferts de capitaux.

Qui contrôle ces transferts de capitaux ?

Les banques centrales d'une part, la BCE bien sûr, les Chambres de compensation comme Clearstream et Euroclear s’il s'agit de flux professionnels, ce qui est bien entendu le cas avec des sociétés OFF SHORE.

L'article L 330-1 du code monétaire et financier, modifié en Janvier 2013 pour être conforme aux directives Européennes, est tout à fait clair et sa modification laisse supposer qu'un article identique s'applique à la Grèce.

Article L 330-1

II- Seuls peuvent avoir la qualité de participants d'un système de règlements interbancaires ou d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers :

1) Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen;

2) Les institutions ou entreprises mentionnées à l'article L.518-1 ;

3) Les adhérents d'une chambre de compensation mentionnés à l'article.440-2 ;

4) Les dépositaires centraux ;

5) Les gestionnaires de système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, qui sont les entités responsables de l'exploitation d'un tel système;

6) Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés au 1°, ainsi que d'autres personnes morales non résidentes ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 2° au 5°, et soumis, dans leur État d'origine, à des règles d'accès à cette activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France.

L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux participants ayant leur siège social en France.

Un système de règlement et de livraison d'instruments financiers peut refuser, pour des raisons commerciales légitimes, l'accès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre État membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de l'Espace économique européen, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les institutions mentionnées du 1° au 6° peuvent avoir la qualité de participant indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de paiement ou de livraison d'instruments financiers sont introduites dans le système par l'intermédiaire d'un participant direct. Les relations entre un participant indirect et le participant direct par l'intermédiaire duquel le participant indirect introduit ses instructions dans le système font l'objet d'un contrat. Les stipulations de ce contrat ne peuvent limiter la responsabilité incombant au participant direct au titre des ordres qu'il introduit pour le compte du participant indirect. Le participant indirect doit être connu du gestionnaire du système.

III- Les instructions et opérations de compensation introduites dans l'un des systèmes mentionnés au I produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers, y compris si elles ont été introduites avant l'expiration du jour ouvrable où est rendu un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un participant direct ou indirect et ce nonobstant toute disposition législative contraire et toute mention contraire de ce jugement. Le jour ouvrable est défini, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-4, par les règles de fonctionnement du système. Cessent de produire leurs effets en droit et d'être opposables aux tiers les instructions qui ne sont pas devenues irrévocables au moment où le jugement est notifié au gestionnaire du système ou au moment où celui-ci en est informé par l'Autorité de contrôle prudentiel dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

IV- Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte à l'encontre d'un participant à un autre système lié par un accord d'interopérabilité ou du gestionnaire d'un système interopérable qui n'est pas un participant.

En termes clairs, cela signifie que les banques centrales, la BCE et les chambres de compensation, ont non seulement le DROIT, mais surtout LE DEVOIR de bloquer des opérations qui leur paraissent non conformes aux lois en vigueur.

En ce qui concerne Clearstream, le remarquable livre de Denis ROBERT, Tout sur Clearstream (1) nous montrait déjà que cette société est bien le Centre Européen d'un système de blanchiment majeur de capitaux, non seulement en vue d'évasion fiscale, mais également de transformation d'argent sale. L'exemple de laPaneurolife est à ce sujet tout à fait significatif.

En effet, que faisait Paneurolife? Cette société permettait de blanchir des capitaux en utilisant la législation Luxembourgeoise: elle les transformait en primes d'assurance vie, et les envoyait au Luxembourg où, comme le dit Denis Robert, l'évasion et la fraude fiscale ne sont pas interdites (page 327).

Dans la mesure où la BCE, comme les banques centrales, ont tout pouvoir de bloquer ces pratiques mafieuses et qu'elles ne le font pas, elles sont donc complices.

Ce n'est pas la publication des patrimoines de nos députés dont nous avons besoin: c'est bien d'une remise à plat du système de régulation financière européen que les acteurs, bien que soumis à des textes somme toute assez clairs, se permettent de transgresser en toute impunité, Mario Draghi le premier.

Pour les Grecs, il parait indispensable de donner également un coup de balai. On leur impose en effet depuis maintenant trois ans des plans d'austérité insensés qui ne servent qu'à accroitre les flux mafieux vers des paradis fiscaux (voir mon dernier article). Les "Commissaires de la Troïka", en charge de la surveillance des allocations des aides grecques, ne pouvaient ignorer ces transferts illégaux, puisque la Grèce est sous tutelle. Soit ils sont incompétents, soit ils laissent volontairement ces transferts se faire. Dans les deux cas, le coup de balai est indispensable et urgent.

Comme le montre sans aucune ambiguïté l'audition de Régis Hempel rapportée dans le livre de Denis Robert (audition présidée par Monsieur Vincent Peillon, dont le rapporteur est Monsieur Arnaud Montebourg), il serait très facile de mettre en place les contrôles nécessaires pour bloquer ces évasions et ces blanchiments massifs. Ce n'est qu'une question de volonté politique.

Dans un contexte où les cadres de la BCE comme Asmussen ont des relations plus que privilégiées avec le nouveau propriétaire de Clearstream (la Société Deutsche Borse), on peut se demander non seulement si une telle volonté politique existe, mais si tout n’est fait pour maintenir l’opacité et continuer ces transferts illégaux et totalement ruineux pour tous les Etats Européens.

Et comme le dit Jean François Gayraud dans Géostratégie du crime:

Les entreprises, les sociétés financières, les hedge funds, les fonds d'investissement sont les grands utilisateurs des paradis fiscaux; ils connaissent sur le bout des doigts les méthodes pour échapper à l'impôt, faire circuler l'argent de structure off shore en structure off shore pour le mettre à l'abri des regards. L'opacité et le secret permettent toutes les pratiques inavouables, les détournements, les corruptions qu'officiellement, ils se sont engagés, charte déontologique à l'appui, à bannir.

La Belgique pense d'ores et déjà à supprimer la licence bancaire des Etablissements qui abriteraient des sociétés off shore permettant une évasion fiscale. Une mesure de ce genre doit être prise au niveau Européen. Quant aux responsables des différents organismes et institutions qui n'assument pas leur mission et qui transgressent volontairement les chartes signées, ils doivent être suspendus et sanctionnés, comme le serait n'importe quel chef d'entreprise non financière.

Ce ne sont pas de mesurettes pour faire diversion dont la France et l'Europe ont besoin, mais d'une véritable volonté politique de mettre fin au crime organisé qui est désormais la seule activité des sociétés financières, la fraude et l'évasion fiscale n'en étant que l'un des aspects.

Sans cette volonté politique, l'Europe est une chimère totale dont il vaudrait mieux s'affranchir le plus vite possible.

Source:harmoniques-nuances

Merci à Shadok

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