Création d'un commandement de la gendarmerie prévôtale

1 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Décret, #Gendarmerie

Changement de rattachement des formations prévôtales et reconnaissance de la compétence territoriale de la brigade de recherches prévôtale.

La Gendarmerie prévôtale

Elle n'est pas la police militaire des soldats français sur le théâtre d'opération.

La mission principale de la Prévôté est la police judiciaire aux armées et agit dans le cadre du code de justice militaire. Elle accompagne partout dans le monde les militaires français et intervient chaque fois qu'un membre des forces françaises est impliqué dans une affaire, qu'il soit auteur ou victime. Les prévôts apportent leur concours à la force déplacée dans les missions qui lui sont dévolues, ainsi qu'une aide à l'officier d'état civil, notamment en cas de décès d'un militaire.

Si la personne est déjà détenue dans une maison d'arrêt locale, la prévôté ira le chercher et le ramènera également en France, où il sera alors jugé. Cette situation peut être plus avantageuse pour le militaire incriminé, dans le sens où cela peut lui éviter d'être jugé dans le pays où l'infraction a eu lieu, et d'y être condamné à des peines qui peuvent être supérieures à celles qu'il recevrait en France pour la même infraction. Il doit cependant exister des accords internationaux entre le pays et la France pour que les démarches aboutissent.

Source:legifrance

Document joint:oui

Type:décret

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