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Lutte contre l'évasion fiscale : vers un FATCA européen

12 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #France, #Economie

Lutte contre l'évasion fiscale : vers un FATCA européen

Pierre Moscovici et ses homologues britannique, allemand, espagnol et italien ont adressé, le 9 avril, un courrier au Commissaire européen en charge de la fiscalité.

Dans ce courrier ci-joint (lettre 1 et 2), les ministres font part de leur demande communed’instaurer un projet multilatéral d’échange de renseignements inspiré de la législation américaine FATCA, et de voir ce type d’échange s’étendre aux autres Etats membres, Algirdas Semeta.

Après avoir construit ensemble un modèle d’accord bilatéral pour mettre en oeuvre la législation américaine, les ministres souhaitent donner à celui-ci une dimension multilatérale, en s’engageant à échanger entre eux les mêmes informations que celles qu’ils transmettront aux autorités fiscales américaines.

Pierre Moscovici, avec Bernard Cazeneuve, manifeste ainsi la mobilisation totale de la France pour que l’échange automatique devienne la règle, afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs.

Source:economie.gouv

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