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TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L’ANNÉE 2013

5 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Economie, #Banques

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L’ANNÉE 2013

Avis et communications du MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES.


Avis du 26 mars 2013 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure.

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L’ANNÉE 2013 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L’USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er AVRIL 2013.

Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2013 pour cette catégorie de prêts est de 2,81 %.

Document original ci-joint, publié le 28/03/2013 au journal officiel.

Source:JournalOfficiel

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