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justice

Thomas Fabius, non-imposable, il possèderait un appartement à 7 millions d’euros

1 Mai 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Economie, #France, #Justice

Thomas Fabius, non-imposable, il possèderait un appartement à 7 millions d’euros

Le fils de Laurent Fabius aurait acheté un appartement de 280 m² pour 7 millions d’euros en 2012 alors même qu’il ne paye pas d’impôts sur le revenu.

Thomas Fabius est dans le viseur de la justice. D’après Le Point, le fils du ministre des Affaires étrangères aurait en effet acheté un bien immobilier pour 7 millions d’euros en 2012 et ce, alors qu’il ne paierait pas d’impôts sur le revenu. Le parquet de Paris tenterait donc actuellement de déterminer dans quelles conditions il a acquis cet appartement de "280 mètres carrés situé au 199 bis d'une des artères les plus huppées de la capitale". Le site de l’hebdomadaire précise par ailleurs que Laurent Fabius aurait justifié son acquisition par un emprunt bancaire dont la garantie serait "mystérieuse".

Et alors que le fils du ministre aurait été signalé par Tracfin, le service chargé de repérer les circuits financiers clandestins en France, il n’a pourtant fait l’objet d’aucune enquête fiscale. Ainsi, toujours Le Point, la justice tenterait également de déterminer pourquoi les services de Bercy n’ont pas cherché à en savoir plus.

"On ne peut pas être responsable de sa famille"

Thomas Fabius a déjà été condamné en 2011 à 15.000 euros d’amende – dont 10.000 euros avec sursis - pour abus de confiance par le tribunal correctionnel. Le fils de l’actuel occupant du Quai d’Orsay avait alors reconnu avoir "détourné des fonds d’un montant de 90.000 euros qui lui avaient été remis" par un investisseur afin de co-financer un projet de cartes à puce. Invitée sur le plateau de iTélé, Cécile Duflot, la ministre du Logement a déclaré : "Je ne suis absolument pas au courant de cette histoire, (mais) il y a un moment où il faut considérer que les responsables politiques sont responsables d’eux-mêmes". Et comme pour dédouaner Laurent Fabius, elle a ajouté : "On ne peut pas être responsable de sa famille".

Source:planet

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L'affaire Cahuzac éclabousse Tracfin

1 Mai 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Economie, #Politique Française, #Justice

L'affaire Cahuzac éclabousse Tracfin

Un spectre hante Tracfin : le spectre de Jérôme Cahuzac. Tous les gradés et les fayots ont été mobilisés par le Directeur J.B Carpentier pour démasquer ceux qui ont osé briser la loi du silence sur les rapatriements de Jérôme Cahuzac. Doit-on placer certains agents sous écoute? A qui se fier encore? Qui veut prendre sa place?

Mais l'information continue de se propager. Elle quittera la semaine prochain le cadre restreint de ce blog pour être diffusée, preuve à l'appui, à l'ensemble des médias français.

A la Division Internationale, on tergiverse sur la meilleure façon d'éluder l'embarrassante demande de coopération des homologues de Singapour. Pas facile en effet de reconnaître sur la scène internationale que son ancien ministre de tutelle était un magouilleur. Finalement, la parade est trouvée.: on se retranche derrière le secret de l'instruction judiciaire en cours.

A la pause cigarette, un "changeur" * se lache: "ça va nous péter à la gueule! Qu'est ce qu'ils foutent, bordel!". Au Département des Enquêtes, on suit avec jubilation les derniers développements de ce blog, déclencheur probable du 2ème volet de l'affaire Cahuzac. Certains soupçonnent un ancien divisionnaire malmené (parti en retraite depuis) d'être l'instigateur de cette fuite, par le truchement de ses anciens enquêteurs encore en place.

Les cadres sup continuent d'afficher en public une unité de façade, mais doutent de plus en plus sur la stratégie de "coudage" du Directeur. Pourquoi s'obstine t'il à ne pas vouloir transmettre le dossier au Pole Financier?

Pour plus d'information sur Le service Tracfin (Traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins) est peu connu du grand public.

Source:mediapart

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Mediator, une ex-sénatrice UMP et le N.2 de Servier mis en examen

28 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Santé publique, #Justice

Mediator, une ex-sénatrice UMP et le N.2 de Servier mis en examen

L'ex-sénatrice UMP Marie-Thérèse Hermange et le N.2 de Servier, Jean-Philippe Seta, ont été mis en examen dans une enquête visant le laboratoire pharmaceutique, soupçonné d'être intervenu dans la rédaction d'un rapport sénatorial sur le Mediator, a annoncé samedi une source judiciaire à l'AFP.

Prononcées vendredi soir, ces mises en examen interviennent dans le cadre d'une enquête pour trafic d'influence, ouverte fin 2011. Elle vise les Laboratoires Servier, soupçonnés d'être intervenus pour qu'un rapport sénatorial minimise leur responsabilité dans l'affaire du Mediator et insiste sur celle de l'Agence du médicament (ex-Afssaps, devenue ANSM).

Le chef exact de ces mises en examen n'a pas été précisé. Interrogé par l'AFP, l'avocat de M. Seta, Me Hervé Temime, n'a pas souhaité faire de commentaire. Mme Hermange n'a pu être jointe.

Les soupçons sont nés d'écoutes téléphoniques relatant une conversation entre le directeur opérationnel du groupe Servier, Jean-Philippe Seta, et Claude Griscelli, professeur de pédiatrie et de génétique qui fut directeur général de l'Inserm.

M. Griscelli indiquait au dirigeant de Servier que Mme Hermange, responsable de la rédaction d'un rapport du Sénat publié en juin 2011 --"La réforme du système du médicament, enfin!"--, lui avait "demandé d'aller travailler avec elle pour le Sénat" sur ce document. Il précisait avoir "fait changer pas mal de choses".

Mme Hermange, qui n'est plus sénatrice depuis septembre 2011, avait catégoriquement démenti ces affirmations auprès de l'AFP. Elle reconnaissait avoir rencontré M. Griscelli "pour avoir une discussion avec lui". Mais "le rapport était bouclé" et "aucun élément n'en a été modifié à la demande de M. Griscelli", avait-elle insisté. Le groupe Servier avait lui aussi démenti avoir fait modifier ce rapport.

Plusieurs enquêtes

Le rapport sénatorial avait épinglé l'Afssaps, qui "semble avoir redécouvert tardivement des travaux publiés pourtant dès les années 1970" sur le Mediator.

L'information judiciaire pour trafic d'influence est conduite à Paris en parallèle avec plusieurs autres enquêtes : l'une pour tromperie et escroquerie dans laquelle le patron des Laboratoires Servier et six sociétés du groupe ont été mis en examen, l'autre pour "homicides et blessures involontaires" dans laquelle Jacques Servier, a été mis en examen.

L'Agence du médicament (ANSM), qui a succédé à l'Afsaps en 2012, a également été mise en examen dans ce volet, les juges soupçonnant l'autorité de contrôle du médicament d'avoir négligé les alertes sur la dangerosité du Mediator.

Un autre volet a été ouvert pour prise illégale d'intérêt.

Par ailleurs, un premier procès doit s'ouvrir sur le volet tromperie le mois prochain à Nanterre.

Destiné aux diabétiques en surpoids, mais largement prescrit comme coupe-faim, le Mediator, commercialisé en 1976, a été suspendu en novembre 2009 et définitivement retiré du marché en juillet 2010 en raison des risques cardiaques encourus par les patients.

Une étude de l'agence française du médicament de 2010 a estimé entre 500 et 2.000, le nombre de décès dus au Mediator en France depuis 1976 Une autre, publiée en février 2012 par le journal spécialisé Pharmacoepidemiology & Drug Safety évoque 3.100 hospitalisations et au moins 1.300 morts par valvulopathie.

Début avril, un rapport d'experts, ordonné par les juges a évalué, pour les valvulopathies, les décès à court terme entre 220 et 300, les décès à long terme entre 1.300 et 1.800 et les hospitalisations pour insuffisance valvaire entre 3.100 et 4.200.

Le même rapport dénonce par ailleurs la stratégie de dissimulation de Servier et estime que la commercialisation du médicament aurait dû être suspendue entre 1998 et 2003 au vu des premiers signalements de maladies.

Source:afp

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La justice intergénérationnelle dans des sociétés vieillissantes

27 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Etude, #Justice, #international

La justice intergénérationnelle dans des sociétés vieillissantes

La Fondation Bertelsmann a publié une étude joint au format pdf, portant sur la justice intergénérationnelle dans des sociétés vieillissantes.

Face à ce sujet complexe et souvent controversé, où les intérêts des générations les plus âgées contre ceux des jeunes générations ne doivent pas être exploités à des fins politiques, des chercheurs ont réalisé une étude comparative entre 29 pays de l'OCDE.

Parmi ces derniers, l'Estonie occupe la meilleure place en matière de justice entre les générations. Suivent d'autres pays également performants comme la Corée du Sud, Israël, la Nouvelle-Zélande, la Hongrie et les pays d'Europe du Nord.

Source:robert-schuman

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Pilules de 3e et 4e génération, nous ne voyons que le sommet de l'iceberg

21 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Santé publique, #international, #Justice

Pilules de 3e et 4e génération, nous ne voyons que le sommet de l'iceberg

La Commission Environnement et Santé du Parlement européen s'est réunie ce matin pour aborder notamment la question des dangers des pilules contraceptives de 3e et 4e génération. L'occasion pour Michèle Rivasi, députée européenne Vice-présidente du groupe des Verts au Parlement européen, d'interpeller la Commission européenne et l'Agence européenne du médicament (EMA).

"Aux Etats-Unis, 17.000 plaintes ont été déposées contre les laboratoires pharmaceutiques produisant ces pilules (accidents vasculaires cérébraux, embolies pulmonaires, thromboses veineuses) et en Suisse, les plaintes s'accumulent également. L'agence nationale française du médicament vient de publier un rapport dans lequel elle annonce qu'entre 2000 à 2011, la pilule contraceptive a provoqué plus de 2.500 accidents veineux et 20 décès (dont 14 attribuables aux pilules de 3e et 4e génération). Il a fallu que la France saisisse l'EMA pour que l'Europe s'intéresse enfin à cette question. Or nous ne voyons aujourd'hui que le sommet de l'iceberg d'un scandale d'ampleur à venir".

"Si les plaintes ont été si peu nombreuses jusqu'à présent en Europe, c'est avant tout parce qu'il n'y a pas eu suffisamment de remontées des effets secondaires de ces médicaments par les médecins, les gynécologues et par les patientes elles-mêmes qui ignorent qu'elles peuvent signaler ces effets à la base Euravigilance (1). Ce sont les laboratoires pharmaceutiques qui occupent tout le terrain pour l'évaluation des risques. Or, en tant que juges et parties, ces laboratoires ne font pas remonter à l'EMA les informations les plus pertinentes", poursuit l'eurodéputée.

"D'autre part, il est navrant de constater que ces mêmes laboratoires pharmaceutiques ont induit en erreur de nombreuses femmes pendant des années sur les "bienfaits" de ces pilules de 3e et 4e génération (pas de prise de poids, de douleurs mammaires etc) par le biais de sites internet d'information sur la contraception très visibles sur la toile. Leur choix a pu être tronqué par de la publicité déguisée. Enfin, les pharmacies européennes délivrent régulièrement des pilules contraceptives sans ordonnances. Comment connaître alors le véritable chiffres des victimes par AVC, ou de malades si aucun médecin n'a pu suivre ces femmes et si les accidents n'ont pas fait l'objet de remontées d'informations à l'EMA?", s'interroge Michèle Rivasi.

L'agence européenne des médicaments a annoncé au cours de la réunion d'aujourd'hui que les résultats d'une étude élargie sur les contraceptifs hormonaux (pilules, patches, anneaux vaginaux etc) seraient rendus au mois de juillet ou de septembre 2013. La pilule Diane 35 fera pour sa part l'objet d'une évaluation séparée, plus rapide, et ouverte au public, qui pourra témoigner sur la base Euravigilance. Les résultats seront connus dès la fin du mois d'avril 2013. En attendant, la France a demandé la suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament sur son territoire.

Source:votresante

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Les Services de renseignements français auraient fait tomber Jérôme Cahuzac

15 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #Renseignement, #Politique Française, #Justice

Les Services de renseignements français auraient fait tomber Jérôme Cahuzac

Les coupes prévues par l'ex-ministre Jérôme Cahuzac dans le budget de la Défense l'auraient conduit à sa perte. C'est ce qu'affirme L'Hebdo dans son édition de jeudi. L'hebdomadaire romand publie sur le sujet une enquête citant des « sources sécuritaires », des députés UMP et des membres de la Commission de défense de l'Assemblée nationale.

Outre les coupes dans le budget de la Défense, Jérôme Cahuzac envisageait de s'attaquer à l'industrie militaire. Il avait ainsi annoncé en février vouloir renforcer le mécanisme de contrôle et de contre-expertise dans les achats du Ministère de la défense. Une démarche qui lui aurait mis à dos le puissant lobby militaro-industriel au chiffre d'affaires annuel de 15 milliards d'euros.

Concrètement, la taille aurait signifié la suppression de 31 régiments dans l'Armée de terre, la vente du porte-avion Charles-de-Gaulle, l'annulation de commandes d'hélicoptères Tigres et de deux sous-marins nucléaires Barracuda, l'arrêt de production des avions Rafale et des transporteurs Airbus A400M , ainsi que la suppression de quelque 51'000 postes. Des bases françaises à l'étranger auraient été fermées et les budgets des renseignements intérieurs et extérieurs revus à la baisse.

Les « sources sécuritaires » de L'Hebdo sont très claires. Aucun hasard n'est à lire dans cet enchaînement d'événements. « L'armée a eu sa peau. On ne s'attaque pas impunément à nous. Il voulait notre mort. Nous l'avons eu. Et d'autres ministres pourraient suivre si Hollande continue sur cette voie », menace l'une des sources.

Face à la pression de l'armée et de ce lobby, François Hollande aurait été contraint d'agir. La nomination de Bernard Cazeneuve comme remplaçant de Jérôme Cahuzac est ainsi à comprendre comme un geste en direction de l'armée et de l'industrie militaire.

Dans la foulée, le président a également repoussé le débat sur la loi de programmation militaire (LPM) à l'automne. Le temps de revoir sa copie ? Car s'attaquer a notre armée et a notre industrie de l’armement, c'est aussi peut-être indirectement remettre en cause ces RETROS-COMMISSIONS qui financent la vie politique de notre pays !

Il est grandement temps de remettre en cause l'ensemble de notre systeme, et politique, et économique...

Source:agoravox

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Le piratage informatique commis par des salariés, le cas EDF - Greenpeace

15 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #piratage, #Sécurité informatique, #Entreprise, #Justice

Le piratage informatique commis par des salariés, le cas EDF - Greenpeace
Cette jurisprudence récente vient placer des limites dans la responsabilité de la hiérarchie et de l'entreprise en cas de délits commis par des salariés. Tribune réalisée en collaboration avec Stéphanie Foulgoc, avocate au cabinet Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

Quel moyen plus efficace pour contrôler l'activité de ses concurrents ou de ses opposants qu'une intrusion, à leur insu, dans leur système informatique, permettant la consultation de documents et d'emails ? Faut-il rappeler que de tels actes sont constitutifs d'une infraction pénale. Le cas EDF / Greenpeace est exceptionnel et mérite que l'on s'y intéresse.

Le tribunal correctionnel de Nanterre avait condamné deux employés du service de sécurité des parcs nucléaires d'EDF à de la prison ferme, et la société à une amende civile. En appel, la Cour de Versailles, par un arrêt du 6 février dernier, a finalement condamné uniquement le chargé de mission, mais relaxé son supérieur hiérarchique et EDF. L'affaire est riche en enseignements, tant sur les moyens mis en oeuvre pour appréhender les actes de piratage informatiques, que sur la responsabilité d'une société pour ce type d'actes commis par des salariés.

Le piratage informatique, une infraction pénale dont la sanction est peu fréquente

L'article 323-1 du Code pénal dispose que « Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. (...) ». Cette infraction créée par la loi Godfrain de 1988 est connue sous le nom d'intrusion ou maintien dans un STAD.

Mais les condamnations sur ce fondement restent rares en raison des difficultés à constater une telle intrusion, et surtout à en identifier les auteurs, ces derniers étant équipés de programmes performants rendant difficile, voire quasi-impossible, la possibilité de remonter jusqu'à eux.

Pour lutter contre ce phénomène massif, une structure nationale apportant un soutien technique aux enquêteurs en charge des perquisitions informatiques a été mise en place en 2002 : l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).

Dans ce contexte, sans la négligence d'un hacker, combinée à la persévérance de l'OCLCTIC et à une coopération internationale efficace, l'affaire EDF aurait donc pu rester sous silence ; Greenpeace ne s'étant en effet jamais aperçue d'un quelconque piratage de son système informatique.

Tout a commencé en 2006, lorsque l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) portait plainte à l'OCLCTIC. Suite à l'annonce du dopage du vainqueur du Tour de France, un email remettant en cause la fiabilité des dépistages effectués auprès de ce dernier avait été communiqué à l'Agence Française de Lutte contre le Dopage, email auquel étaient joints des documents internes qui n'avaient jamais été divulgués. L'enquête diligentée permit de constater qu'une personne de l'AFLD avait ouvert la pièce jointe d'un mail infectée d'un logiciel de type « keylogger », permettant d'enregistrer les frappes effectuées sur un clavier, et donc d'obtenir les mots de passe d'utilisateurs à partir desquels il est ensuite possible d'ouvrir des sessions. Les enquêteurs remontèrent jusqu'à l'entraineur du coureur cycliste en Californie - qui s'avéra avoir reçu des documents obtenus par le piratage d'ordinateurs de l'AFLD - et surtout jusqu'à un informaticien installé au Maroc.

Par la suite, sur des ordinateurs perquisitionnés ayant appartenu à ce dernier, les enquêteurs relevèrent la présence de nombreux logiciels destinés au piratage informatique, ainsi que des fichiers relatifs à l'activité de Greenpeace. Le hacker, mis en examen, révèlera par la suite avoir agi sur demande d'un consultant, intervenant lui-même dans le cadre d'une mission de veille stratégique des activités de l'ONG pour le service de sécurité nucléaire d'EDF.

EDF avait dû faire face, à plusieurs reprises, à des intrusions de militants écologistes sur des sites de production nucléaire et disposait donc d'un service dédié à la sécurité de ces sites. Le responsable de ce service assurera tout au long de la procédure n'avoir jamais autorisé, ni été informé du recours à des procédés illicites par le consultant sous-traitant, consultant qui était, dans le cadre de sa mission, en relation avec un chargé de mission d'EDF. Les compétences reconnues de ce dernier en intelligence économique lui permettaient de jouir d'une grande indépendance dans son travail. Or, à l'égard de ce dernier, les preuves étaient nombreuses : aveux d'une rencontre avec le hacker et saisie dans son bureau d'un CD-rom sur lequel étaient stockés des documents de Greenpeace.

Le hacker, le consultant, le chargé de mission sécurité d'EDF, son supérieur hiérarchique et la société EDF furent alors mis en examen.
Dans un jugement du 10 novembre 2011, le Tribunal correctionnel de Nanterre déclarait EDF coupable des délits de recel et de complicité d'accès et maintien frauduleux aggravé dans un STAD et condamnait la société au paiement d'une amende de 1,5 million d'euros. Les deux salariés impliqués, ainsi que le consultant et le hacker, étaient quant à eux condamnés à de la prison ferme et au paiement d'amendes de quelques milliers d'euros.

La Cour d'appel de Versailles a partiellement infirmé ce jugement, ne retenant que la responsabilité du chargé de mission. La Cour a relaxé son supérieur hiérarchique, le responsable de la mission sécurité EDF, au motif que, bien qu'ayant signé le contrat de mission de veille stratégique, il n'était pas apporté la preuve que ce dernier ait donné instruction de recourir à des procédés illégaux, ni eu connaissance de ces agissements. La Cour a également relaxé EDF, en tant que personne morale, retenant que ce responsable de mission relaxé en appel « était la seule personne susceptible d'apparaître comme un organe ou représentant de la société, pouvant, à ce titre, engager la responsabilité pénale de celle-ci » et que le chargé de mission placé sous son autorité hiérarchique et ayant agi sans l'informer entièrement de ses activités et du contenu du CD Rom « ne disposant d'aucune délégation de signature ou de pouvoir, n'a pas agi comme organe ou représentant de son employeur ». La Cour en conclut que « la relaxe des chefs de complicité et recel prononcée à l'égard [du responsable de mission] doit donc profiter à la société EDF ».

Faut-il y voir une irresponsabilité d'une société pour les actes commis par ses salariés ?

Responsabilité de l'employeur pour les actes du salarié

Dès les débuts de la procédure, EDF s'essayait à démontrer que, dans cette affaire de piratage informatique, elle était victime et non pas complice de l'infraction. Sa demande de constitution de partie civile avait toutefois été rejetée, et le Tribunal correctionnel de Nanterre sanctionnait sévèrement la société au motif que les deux salariés mis en cause « dans le cadre de leur mission, ont eu en quelque sorte carte blanche pour mettre en place les moyens d'assurer la sécurité du parc nucléaire dans le contexte sensible de la construction de I'EPR. Ils n'ont évidemment pas agi pour leur compte personnel mais dans l'intérêt exclusif d'EDF qui seule en a tiré bénéfice sous la forme concrète du CD Rom frauduleux détenu dans les locaux d'EDF ».

C'est finalement en appel que les arguments d'EDF finirent par peser : les actes étant ceux d'un salarié, dont l'indépendance et « la confiance dont il bénéficiait ont sans nul doute contribué à la commission de tels faits en "solo" » et, ce dernier n'ayant pas un poste à responsabilité, la Cour juge que ces actes n'engageaient pas la société.

N'est-ce pas là contradictoire de retenir d'une part que sa hiérarchie lui laissait délibérément une grande indépendance dans son travail et lui faisait grandement confiance au vu de ses compétences, mais de juger d'autre part qu'en dépit de cette indépendance, il n'était pas susceptible d'engager la responsabilité pénale de la société ?

Ce salarié, condamné en appel à 6 mois de prison ferme, a annoncé former un pourvoi en cassation de la décision intervenue.

Au plan disciplinaire, l'arrêt du 6 février dernier précise qu'il était convoqué à l'automne 2012 à un entretien préalable à licenciement. Nul doute que ses actes soient constitutifs d'une faute grave. La chambre sociale de la Cour de cassation a déjà validé le licenciement pour faute grave d'un cadre supérieur qui avait soumis à la direction de la société l'employant un rapport visant à mettre en avant les carences de sa hiérarchie, rapport comportant « des informations confidentielles que le salarié s'était procurées, sans informer quiconque de sa démarche, par une intrusion dans des fichiers qui ne lui étaient pas accessibles » (Soc. 1er oct. 2002, n°00-43543).

Enfin, en ce qui concerne la responsabilité civile, l'employeur est en principe responsable à l'égard des tiers du fait de ses préposés, sauf à prouver l'abus de fonction de ces derniers. En l'espèce, bien qu'un tel abus ne soit pas expressément qualifié, la Cour semble le retenir. EDF et son responsable de mission étant relaxés, Greenpeace se voit en effet déboutée des demandes indemnitaires formulées à leur égard. Seuls le hacker, le consultant et le chargé de mission sont condamnés à réparer le préjudice moral et d'image subi par l'association et par son ex-représentant, cible directe des actes de piratage, à hauteur de 15 000 euros seulement. La Cour juge que Greenpeace n'a pas apporté la preuve du préjudice matériel dont elle demandait également réparation.

Source:cio-online

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Taubira mobilise Schengen et Interpol après de l'évasion de Sequedin

14 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #France, #Politique Française, #Justice

Taubira mobilise Schengen et Interpol après de l'évasion de Sequedin

Des syndicats ont réclamé la démission du directeur de l'administration pénitentiaire et de la ministre de la Justice Christine Taubira, après l'évasion spectaculaire du braqueur Redoine Faïd. La garde des Sceaux a annoncé la diffusion d'un mandat d'arrêt européen « dans l'ensemble de l'espace Schengen » et la mobilisation d'Interpol.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, s'est rendue amedi peu avant 17H00 à la maison d'arrêt de Sequedin (Nord), de laquelle s'est évadé le braqueur Redoine Faïd, a constaté une journaliste de l'AFP.

Mme Taubira a rencontreé le personnel de la prison, puis a tenu un point de presse, selon l'administration pénitentiaire.

La garde des Sceaux a annoncé samedi la diffusion d'un mandat d'arrêt européen « dans l'ensemble de l'espace Schengen » et la mobilisation d'Interpol, après l'évasion du braqueur Redoine Faïd de la prison de Sequedin (Nord). « Les recherches dans un premier temps concernent évidemment la Belgique, puisque nous avons une frontière commune, mais s'étendent à l'ensemble de l'espace Schengen et au-delà », a déclaré Mme Taubira lors d'un point-presse devant la prison. La prison de Sequedin ne se trouve qu'à quelques kilomètres, une quinzaine tout au plus, de la frontière belge.

« Il y a une réalité. Les prisons, ce sont des établissements où il faut encadrer des détenus qui, évidemment pour la plupart, passent l'essentiel de leur temps à essayer d'entrer en contact avec l'extérieur, de contourner les règlements, d'enfreindre les règles », a ajouté la garde des Sceaux. « L'administration étant confrontée à ça, les surveillants et les personnels sont confrontés à ça tous les jours, on ne peut pas dire qu'il y a une faille parce que si on dit qu'il y a une faille, on dit que c'est la faute de qui, la faille? », a-t-elle poursuivi. « On lutte contre cela avec tous les moyens légaux, parce que nous sommes dans un Etat de droit, qu'il y a des règles, qu'il y a des contraintes, des conditions dans lesquelles on peut procéder à la surveillance et au contrôle de certaines pratiques », a conclu la ministre.

Redoine Faïd, 40 ans, s'est évadé samedi matin à l'aide d'explosifs, après avoir pris en otage quatre surveillants de la maison d'arrêt de Sequedin, ensuite relâchés.

Il était toujours activement recherché en fin d'après-midi.

Les syndicats ont dénoncé samedi un « acte de guerre », le syndicat FO-Pénitentiaire allant jusqu'à réclamer la démission « dès aujourd'hui » du directeur de l'administration pénitentiaire et de la ministre de la Justice. Au-delà de l'événement du jour, la politique du gouvernement est en effet sur la sellette auprès de certains représentants des personnels pénitentiaires. Le gouvernement et Christiane Taubira ont voulu revenir sur bon nombres d'orientations de la majorité précédente en matière carcérale , mais les moyens et leur répartition font toujours débat.

Faïd, 40 ans, qui se présente comme un braqueur repenti, est soupçonné par la police d'être le maître d'oeuvre d'un projet d'attaque à main armée qui avait coûté la vie à la policière municipale Aurélie Fouquet, 26 ans, en mai 2010 à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne). Libéré au printemps 2009 après une dizaine d'années en détention, il avait été interpellé en juin 2011 près de Lille et incarcéré pour violation des conditions de sa liberté conditionnelle liée à sa condamnation à 18 ans de réclusion pour un braquage.

Source:leechos

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Mediator, un rapport d’expertise sévère pour Servier

13 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #France, #sante publique, #Justice

Mediator, un rapport d’expertise sévère pour Servier

Un rapport d’expertise, remis vendredi 12 avril aux juges parisiens qui instruisent l’affaire du Mediator, livre une estimation du nombre de décès liés à ce médicament : entre 220 et 300 décès à court terme et entre 1 300 et 1 800 décès à long terme en France.

Le rapport des experts met en cause les laboratoires Servier. Il dénonce « l’absence d’informations lisibles » concernant son médicament. Selon les experts, le Mediator aurait dû être interdit bien plus tôt.

Les juges du pôle de santé publique de Paris, qui instruisent l’affaire du Mediator, ont reçu vendredi 12 avril un rapport d’une extrême sévérité pour les laboratoires Servier.

Ce document, dont le Parquet de Paris a aussitôt dévoilé les principales conclusions, livre d’abord une estimation épidémiologique du nombre de décès liés à la prise de ce médicament commercialisé entre 1976 et fin 2009 : entre 220 et 300 décès à court terme et entre 1 300 et 1 800 décès à long terme.

Ce rapport d’expertise estime aussi que les laboratoires Servier ont dissimulé la dangerosité de leur produit qui aurait dû être retiré du marché bien plus tôt.

TROIS EXPERTS ET 20 MOIS DE TRAVAIL

Les magistrats du pôle de santé publique ont ouvert deux volets dans leur instruction. Le premier concerne la « tromperie », la « prise illégale d’intérêts » et la « destruction de preuves ». Le second volet porte sur l’infraction « d’homicides et blessures involontaires ».

C’est dans le cadre de ce premier volet, pour lequel ont été enregistrées 3300 plaintes que les juges d’instruction ont ordonné une expertise confiée à trois scientifiques : Yvan Ricordel (pharmacologue et toxicologue), Michel Rieu (biologiste) et le Britannique Paddy Farrington (professeur de statistique). Ces trois experts ont remis un rapport de 700 pages au terme de 20 mois de travail.

DES PROPRIÉTÉS ANOREXIGÈNES PUISSANTES

Ce rapport confirme que le Mediator possédait des « propriétés anorexigènes puissantes ». Selon les experts, sa molécule, le benfluorex, faisait en effet partie des fenfluramines, une famille de molécules apparentées aux amphétamines. Les experts relèvent que, lors de sa mise sur le marché, le Mediator a été présenté comme un médicament du diabète par les laboratoires Servier qui ont « minimisé ou occulté » certaines données sur la nature exacte de leurs médicaments.

L’effet anorexigène du produit a « été systématiquement écarté dans la stratégie d’information des laboratoires Servier », indique-t-on au Parquet de Paris, en citant le rapport. Ce document relève aussi la très grande proximité sur un plan toxicologique entre le Mediator et deux autres médicaments coupe-faim (Pondéral et Isoméride), commercialisés par Servier et retirés du marché dès 1997 en raison de leur dangerosité.

UNE « ABSENCE D’INFORMATIONS LISIBLES »

Sinon, les experts confirment le lien entre la prise de Mediator et la survenue de deux types de pathologies : d’une part des valvulopathies (atteinte des valves cardiaques) et de l’autre des hypertensions artérielles pulmonaires (HTAP). Au vu des premiers signalements de ces deux pathologies, associées à la prise du Mediator, les experts estiment que la suspension de la commercialisation du médicament, par la firme ou les autorités sanitaires, aurait dû intervenir dès la période 1998-2003.

Finalement, le produit n’a été suspendu qu’à la fin de l’année 2009. Selon les experts, « l’absence d’informations lisibles concernant le métabolisme » du médicament et « sa parenté avec les anorexigènes n’a pas permis aux praticiens d’exercer une surveillance adéquate des patients sur le plan cardiovasculaire et pulmonaire. »

UN RAPPORT SOUMIS AUX DIFFÉRENTES PARTIES

Au final, les experts estiment ne pas être en mesure d’évaluer le nombre de décès liés aux hypertensions artérielles pulmonaires. En revanche, ils livrent une estimation pour les décès provoqués par des valvulopathies : entre 220 et 300 à court et terme et entre 1 300 et 1800 à long terme.

Ces chiffres confirment les premières estimations qui avaient été rendues publiques au début de l’affaire et qui avaient été très critiquées par les laboratoires Servier. Le rapport d’expertise estime que ces estimations fournies à l’époque « étaient robustes pour l’essentiel ».

Ce rapport d’expertise va maintenant être soumis aux différentes parties, notamment les laboratoires Servier, qui pourront présenter les observations.

Selon le Parquet, l’instruction pourrait être bouclée à l’été 2013 pour ce volet sur la « tromperie ». Le volet « homicides et blessures involontaires » prendra lui plus de temps, les magistrats devant diligenter des expertises individuelles pour chacun des plaignants.

Source:lacroix

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6 mois de prison avec sursis pour deux gérants d'un site pirate

12 Avril 2013 , Rédigé par Stéphane Publié dans #piratage, #Justice, #France

6 mois de prison avec sursis pour deux gérants d'un site pirate

Dans l'Ain, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a condamné avec sursis les deux gérants du site Undeadlink à six mois de prison et 5000 euros d'amende. Il reste néanmoins à déterminer le montant des dommages et intérêts. La SACEM réclame 3 millions d'euros. Un nouveau procès aura lieu en décembre.

Sur le front de la lutte contre le téléchargement illicite, l'industrie du divertissement remporte de nombreuses batailles judiciaires. Cette fois, c'est le site web Undeadlink qui a subi le courroux des ayants droit. Arrêtés en 2011 par les gendarmes de la commune de Belley, les deux administrateurs ont été condamnés cette semaine à six mois de prison avec sursis, rapporte Métro.

Le dispositif mis en place par les gérants consistait à limiter l'indisponibilité d'une œuvre piratée. Comment ? En remplaçant automatiquement les liens morts par de nouvelles adresses. De cette façon, une œuvre supprimée sur un hébergeur était immédiatement remplacée par un nouveau lien. Lorsque celui-ci devenait le lien principal, une nouvelle copie était prête en coulisse. Et ainsi de suite. D'où le nom du site.

Outre la peine de prison, les responsables ont chacun été condamnés à une amende avec sursis de 5000 euros. Il reste toutefois à déterminer le montant des dommages et intérêts. La SACEM réclame 3 millions d'euros, ce qui serait "très raisonnable" selon l'avocat de la société de gestion. Une somme qu'il leur sera impossible à rembourser, même en prenant en compte les gains publicitaires.

Selon la SACEM, citée par 01 Net, les deux gérants auraient généré 24 000 euros grâce à Undeadlink et auraient ainsi facilité le téléchargement cumulé de 80 millions d’œuvres piratées. Le prochain épisode aura lieu en décembre prochain. C'est le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse qui devra déterminer le niveau des dommages et intérêts à accorder aux ayants droit.

Source:numerama

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